Art. 32. - L’article 1er de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de l’exécution du budget de l’institut s’exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 32