Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 20

Art. 20. - L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la contribution sociale généralisée. »
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