Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 13
« Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques. »
II - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la délibération » sont remplacés par les mots : « les délibérations », et les mots : « la réunion » sont remplacés par les mots : « les réunions ».