Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 22
II. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 931-4 du code du travail, les mots : « entreprises artisanales de moins de dix salariés » sont remplacés par les mots : « entreprises de moins de dix salariés ».