Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 43

Art. 43. - L’article L. 762-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les limites fixées aux articles L. 434-16 pour le calcul de la rente et L. 433-2 pour le calcul de l’indemnité journalière ».