Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article
TITRE Ier
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS
FINANCIÈRES EUROPÉENNES
CHAPITRE Ier
Disposition relative au droit des assurances
TITRE Ier
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS
FINANCIÈRES EUROPÉENNES
CHAPITRE Ier
Disposition relative au droit des assurances