Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 37
« La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d’appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois... » (Le reste sans changement.)