Art. 318. - I. - A l’article 29 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots : « le troisième alinéa de l’article 400 du code pénal » sont remplacés par les mots : « l’article 314-6 ».
II. - A l’article 41 de la même loi, les mots : « des sanctions prévues à l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal ».

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 318