Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 51

Art. 51. - Au quatrième alinéa de l’article 550 du code de procédure pénale, après les mots : « les nom, prénoms et adresse du destinataire », sont ajoutés les mots : « ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège ».
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