Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 74

Art. 74. - L’intitulé du titre XV du livre IV du code de procédure pénale devient : « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».
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