Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 256

Art. 256. - A l’article 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « à l’article 75 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à l’article 413-10 du code pénal ».