Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 135

Art. 135. - Il est inséré, après le livre IV du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992, une division ainsi rédigée :

« LIVRE V

« Des autres crimes et délits »