Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 183

Art. 183. - A l’article 384 du code de justice militaire, les mots : « de l’article 723-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de l’article 132-25 du code pénal ».
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