Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 207

Art. 207. - A l'article L. 1er-2 du code de la route, la référence aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
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