Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article

Art. 23. - Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.