Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Article
« Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. »