Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
« 3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2o de l'article L. 331-2 et des 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-3; »