Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 42. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs :
« 10 F » et « 17 F » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 11 F » et « 18 F ».