Art. 30. - Il est inséré, à la fin du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, un article 63 bis ainsi rédigé :
« Art. 63 bis. - Le présent titre, à l'exception de son article 63, est applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Pour son application à ce territoire :
« 1o Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : "d'une société coopérative maritime", sont ajoutés les mots : "sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité" ;
« 2o A l'article 40, les mots : "de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée" sont remplacés par les mots : "celles de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
« 3o Au premier alinéa de l'article 47, le mot : "départements" est remplacé par le mot : "provinces" ;
« 4o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de l'article 5 du décret no 60-356 du 9 avril 1960" sont remplacés par les mots : "les sociétés coopératives constituées en application de la réglementation territoriale" ;
« 5o Au premier alinéa de l'article 62, les mots : "à compter de la publication de la présente loi" sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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