Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « pension ou une solde de réforme », sont insérés les mots : « , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : « , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7 ».

Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

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