Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article

Art. 59. - Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1999.