Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 30-2
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre l'indépendance de sa méthodologie notamment au regard des facteurs suivants :
a) Son actionnariat et son organisation ;
b) Ses ressources financières ;
c) Son personnel et son expertise ;
d) Son gouvernement d'entreprise.