Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
Article
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :