Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Article 5
A l'article L. 713-10, les mots : « L. 713-4 » sont remplacés par les mots : « L. 713-7 ».
A l'article L. 713-10, les mots : « L. 713-4 » sont remplacés par les mots : « L. 713-7 ».