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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Article 3
Version promulguée le mercredi 20 décembre 1972
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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