Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 14-V CODIFIES DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ART. 75 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 2 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 3 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 5 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 10 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 11 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 12 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 13 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 14 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 15 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 18 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 20 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 21 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 23 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 24 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 25 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 29 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 45 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 49 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 50 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 51 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 52 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 53 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 54 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 55 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 57 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 58 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 59 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 60 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 61 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 62 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 63 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 64 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 65 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 71 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 72 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 73 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 74 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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Article 75 promulgué le mercredi 20 décembre 1972
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