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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 29
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963
Article 29
Version promulguée le mercredi 31 juillet 1963
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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