LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Résumé
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière : modification des articles 10, 11, 23, 5, 8, 31 ; création de l'article 5 bis.
Modification de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : modification de l'article 14.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962) : modification de l'article 3.
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.
Article 1 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 9 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 10 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 11 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 12 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 13 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 14 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 15 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 16 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 17 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 18 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 19 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 20 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 21 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 22 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 23 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 24 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 25 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 26 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 27 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 28 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 29 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 30 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 31 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 32 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 33 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 36 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 37 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 38 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 39 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 40 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 41 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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Article 42 promulgué le mercredi 31 juillet 1963
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