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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 53
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Article 53
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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