Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Article 113
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.