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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001883428
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le samedi 30 décembre 2006
II. - AUTRES MESURES
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