Article 28

Les articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative. »