Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

Article 7

Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail devient le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.