Art. 30. - Le quatrième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est supprimé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 30