Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 2. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre « Sous-section II: Dotation de base » est supprimé.
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