Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 3

Art. 3. - Au début du premier alinéa de l’article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité, après les mots : « Tout banquier peut », sont insérés les mots : « , par décision motivée, ».