DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - B. - Mesures diverses

Article 50

Art. 50. - I. Au premier alinéa de l’article 208 quater A du code général des impôts, l’année « 1993 » est remplacée par l’année : « 1994 ».
II. - Au premier alinéa de l’article 208 sexies du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année : « 1993 ».
III. - Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l’année : « 1992 » est remplacée par l’année « 1993 ».

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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

Article 50