Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 68

Art. 68. - Dans l’intitulé du chapitre III du titre XI du livre IV et dans les articles 701 et 702 du même code, les mots : « la sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « les intérêts fondamentaux de la nation ».