Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 195

Art. 195. - A l’article 54 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « prévues à l’article 406 du code pénal relatif à l’abus de confiance » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance ».
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