Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 234

Art. 234. - A l’article L. 152-1-2 du code du travail, les mots : « les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ».
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