Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Article 12
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.