Art. 41. - I. - L'article 1609 octodecies et le 7o de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

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