Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article

Art. 64. - Dans le premier alinéa de l'article 60 ter de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».