Art. 7. - I. - Le 3 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également déductibles, suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, les versements effectués par les entreprises au cours d'un exercice qui n'a pas dégagé de bénéfice imposable. » II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

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