Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: « dans l'exécution du budget communal », sont insérés les mots: « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».
II. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots: « dans l'exécution du budget départemental »,
sont insérés les mots: « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».

Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

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