Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Sénat :
Projet de loi n° 81 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 191 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1122 ;
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 1169 ;
Discussion et adoption le 16 mai 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 428 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 492 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 13 juin 1994.