Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
Article
1o Dans la première phrase du troisième alinéa (2o) du I, les mots : « du pénultième » sont remplacés par les mots : « de l'antépénultième » ;
2o Dans le septième alinéa du IV, les mots : « quatre fois » sont remplacés par les mots : « huit fois ».