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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Article 18
Version promulguée le samedi 5 février 1994
Art. 18. - Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
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