Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

• TITRE Ier DE L’ACTION PUBLIQUE
  • Section sans titre
    • TITRE III : DE LA MISE EN EXAMEN ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION

Article 9