Art. 54. - I. - Il est inséré, après l'article L. 931-8 du code de la sécurité sociale, un article L. 931-8-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 931-8-1. - Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne. » II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen no 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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